conditions générales de vente

conditions générales de vente

et/ou de prestations de services

Généralités

I – Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services avec notre Société, le client reconnait avoir reçu de notre part, de manière lisible et compréhensible et sur support papier ou électronique, les informations précontractuelles prévues par l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment :

1) Les informations prévues aux articles L.111-1 et L111-2 du Code de la Consommation, et notamment :

a. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

b.   Le prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1.

c.  En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

d. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numériques et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

2) Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles,

II –Notre société se réserve la possibilité, suivant sa charge de travail, de faire sous-traiter ses commandes auprès d’artisans sélectionnés et agréés par notre société, ce que le client accepte expressément.

article 1

applications des conditions générales - opposabilité des conditions générales

Le contrat conclu entre le client et de notre Société se compose nécessairement des conditions particulière (le devis) et des présentes Conditions générales (ci-après dénommées CG).

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées et remises à chaque client pour lui permettre de passer commande en toutes connaissances de cause. En conséquence, tout contrat conclu entre le client et notre Société implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CG à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documents internes de fabrication ou études émis par notre Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir sur les CG. Toute condition contraire posées par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné d’un quelconque article des CG ne saurait s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

En revanche, les conditions particulières (le devis) sur lesquelles le client et notre Société ont donné leur accord prévalent sur les conditions générales. Toutes contradictions et/ou incohérence entre les clauses des conditions particulières et les clauses des conditions générales s’interprètent au bénéfice des conditions particulières.

article 2

devis et plans

Notre Société établit un devis (Conditions particulières) écrit répondant au besoin formulé par le client. Compte tenu de la technicité de la prestation fournie par notre Société, ce devis est établi sous réserve de faisabilité technique de la prestation projetée et mentionne à la date du devis, le nom et l’adresse de la société, le nom du client, la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation, le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d’œuvre, les frais de déplacement, les conditions du service après-vente (garantie notamment), la somme globale à payer HT et TTC, la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis. Les devis, dessins et prises de côtes, calculs, plans, maquette et descriptifs, restent la propriété exclusive de notre société. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de poursuites. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

article 3

conclusion du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation par notre Société de la commande effectuée par le client toute commande du client est effectuée sous réserve de faisabilité technique et après vérification d’un technicien sur place. L’acceptation du devis et/ou la lettre de confirmation de commande du client correspond au seul enregistrement de cette dernière. Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable. L’acceptation d’un projet n’est donc effective qu’après validation de notre bureau d’études et passage du métreur.

La commande n’est définitive vis-à-vis de notre Société qu’une fois que le technicien du bureau d’études et le métreur ont donné leur accord. Si l’un des deux estime que le projet initial n’est pas viable, une solution technique sera recherchée. Dans le cas où les dimensions spécifiées lors de la commande venaient à être modifiées suite au passage du métreur, le prix pourra être révisé et un avenant devra être signé. Il est précisé néanmoins que la Société se réserve le droit de ne pas modifier le bon de commande signé par le client après la prise de côtes dès les dimensions relevées restent dans les tolérances de +/- 100 millimètres par rapport aux cotes figurant le devis et dès lors que le prix de la commande ne varie pas du fait des variations de dimensions, ce qui le client accepte expressément. En l’absence de solution ou à défaut d’accord du client pour cette évolution, notre Société sera déliée de tout engagement et de toutes obligations à l’égard du client.

En ce cas l’acompte versé par le client sera restitué dans les meilleurs délais.

En revanche, le client est quant à lui définitivement engagé après acceptation du devis et, s’il est applicable, après expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (1 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de notre Société.

Une fois conclu, le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation Mentionné au 2° du I de l’article L.121-17.

article 4

prix - validité

Les produits sont fournis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf conventions particulières, qui devront alors faire l’objet d’une mention spécifique sur le devis ou le bon de commande. Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix. Notre Société n’agit qu’en qualité d’entreprise de pose des produits commandés ; elle n’a en aucun cas un rôle de maître d’œuvre. Elle ne saurait donc voir sa responsabilité engagée sous quelque forme que ce soit à raison de tous travaux annexés. Si notre Société était amenée à proposer au maître d’ouvrage à sa demande, des entreprises d’autres corps d’état susceptibles de réaliser des travaux annexes, ce ne pourrait l’être qu’à titre indicatif et notre Société n’assumerait ni la fonction d’entrepreneur principal, ni la fonction de maître d’œuvre, et n’assurera pas la surveillance ni la qualité du travail effectué par ces autres entrepreneurs.

article 5

délais - livraison

Le délai de livraison envisagé est mentionné sur le devis et ne commence à courir qu’à compter du versement par le client de l’acompte initial de 30% visé à l’article 6 des présentes. Ce délai est susceptible d’être modifié en fonction des évènements suivants :
  • Date de versement de l’acompte initial
  • Acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un prêt.
Les jours fériés ainsi que les périodes de congé de notre société ou des unités de fabrication ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.la date de livraison, bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre Société en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou en cas de force majeure. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quelle qu’en soit la cause, notre Société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement occasionnés ainsi que des frais de gardiennage (1% du prix de la commande par semaine de gardiennage) au-delà de 2 semaines après la date initialement prévue. Toute modification du contrat faisant l’objet d’un avenant au sens de l’article 1 pourra proroger le délai de livraison. En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison, notre Société pourra exiger le paiement du prix de la commande. Notre Société se trouve dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
  • Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
  • De modifications apportées à la commande ou au programme des travaux,
  • De retard des autres corps d’état,
  • De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de notre entreprise ou l’un de nos fournisseurs, épidémie, arrêt de transports, incendie, inondations etc.

article 6

conditions de paiement

Les factures émises par notre Société sont payables conformément aux stipulations particulières prévues sur le bon de commande. L’acquéreur règlera le montant du prix suivant les modalités suivantes :
  • 50% à titre d’acompte lors de la formation du contrat définitif et après l’expiration du délai de rétractation légal.
  • 50% à réception des travaux.

Ou bien en cas de chantier particulier :

  • 50% à titre d’acompte lors de la formation du contrat définitif et après l’expiration du délai de rétractation légal.
  • 40% à la livraison du matériel (à remettre aux poseurs)
  • 10% à réception des travaux.
En cas de retard de paiement de l’acompte, notre Société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudices de tous autres recours. Tout retard dans l’exécution du paiement final entraînera de plein droit et après mise en demeure par courrier recommandé, l’application d’intérêts au taux légal en vigueur. En raison de l’importance du montant des chantiers, il est interdit de payer en espèces au commercial pour quelque motif que ce soit. Les règlements par chèque devront être établis à l’ordre de notre Société.

article 7

renonciation de l'acheteur

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court du jour :
  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
  2. De réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Le client informe notre Société de sa décision de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai susvisé le formulaire de rétraction.

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il doit l’indiquer à notre Société de manière expresse par écrit et sur papier ou sur support durable.

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à notre Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5.

article 8

modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande par le client au-delà des 14 jours accordés par le Code de la consommation ne pourra être prise en compte que si elle est demandée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) et acceptée par notre Société. En cas d’annulation au-delà des 14 jours, les sommes versées à titre d’acompte resteront alors acquises à notre Société à titre de dommages et intérêts, à moins qu’un accord intervienne entre les parties. Si la commande est conclue sous la double condition suspensive d’autorisation de la construction par l’autorité administrative compétente et de l’obtention par le maître d’ouvrage du prêt en cas de concours financier ou bancaire. Et que l’une de ces conditions n’est pas remplie, la commande devient caduque et notre Société s’engage à rembourser l’acompte versé sur présentation d’un justificatif écrit. Néanmoins, si le défaut de réalisation de l’une des deux conditions susvisées est dû à un manque de diligence du maître d’ouvrage, l’acompte versé demeurera acquis à notre Société à titre de dommages et intérêts. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de fabrication ou fabriquée en totalité, et sauf accord de la part de notre Société, une indemnité de 80% du montant du contrat sera due.

article 9

modification de la situation de l'acheteur

Une fois la commande devenue définitive et dans l’hypothèse où le client venait à décéder ou pour toute autre modification de sa situation personnelle, notre Société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des ayants droits ou de toute autre personne pouvant légalement représenter l’acheteur, des garanties afin de poursuivre les termes de la commande. A défaut d’obtenir de telles garanties, notre Société se réserve le droit d’annuler la commande dans sa totalité et de réclamer une indemnité équivalente au pourcentage des travaux réalisés.

article 10

garanties

Les produits installés par notre Société sont couverts par toutes les garanties légales en vigueur à compter de la signature du procès-verbal de réception et à l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties pour les garanties contractuelles.

Code de la consommation

Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art.L211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Art. L211-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contacté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Art. L211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Art. L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L211-11 : L’application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Art. L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil : Art.1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel p, la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Art.1648. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La garantie décennale couvre uniquement des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Les parties mobiles, accessoires et fermetures sont garantis 2 ans. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des pièces défectueuses. La main d’œuvre et les déplacements resteront à la charge du client. Pour bénéficier de l’une ou l’autre de ces garanties, vous devez impérativement, dans un délai de 5 jours à compter de la survenue d’une malfaçon, écrire à notre Société par courrier recommandé avec AR. Les garanties ne s’appliquent pas en cas :
  • D’usure ou vieillissement normal du produit,
  • De défauts dus au non-respect des règles d’entretien dans la notice fournie avec la facture,
  • De détérioration qui proviendrait d’une utilisation incorrecte (chocs, manque de soin, mauvaise manipulation, application de produits inadaptés…),
  • D’intervention d’un tiers non-agréé par notre Société,
Afin de permettre à notre Société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre Société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. Il est précisé que la garantie n’est applicable qu’en France métropolitaine.

article 11

assurance

Toutes les activités de notre Société sont couvertes par un contrat d’assurance multirisque entreprise en cours de validité. Une attestation d’assurance pourra être fournie au maître d’ouvrage sur simple demande de sa part.

article 12

exécution et réception des travaux

Dans le cas de la fourniture seule, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la pose de nos ouvrages. Dans le cas de la fourniture et pose, nous sommes responsables de la pose de nos ouvrages, dans la mesure où celle-ci peut être effectuée suivant les normes et DTU en vigueur. Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès, chez les voisins, si besoin est. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.  La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de réception, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la réception pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose.

article 13

conformité

Les notices, catalogues, dépliants, photos ou autres documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle. La conformité d’un produit s’apprécie par conséquent au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat et avenant qui y sont joints. Notre Société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle trouvera opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande.

article 14

cas fortuit et force majeure

Notre Société sera libérée de toutes ses obligations tant de livraison que de pose si un cas fortuit ou de force majeure survenait, tel qu’incendie, inondation, grève partielle, lock-out immobilisant l’approvisionnement ou la production de la marchandise commandée à notre Société. Les quantités prêtes à être livrées et à poser au moment de l’expédition devront être acceptées par le client.

article 15

réserve de propriété

Les marchandises, objets du présent contrat, restent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, que la convention entre les parties prévoit, que marchandise soit seulement livrée ou livrée et posée. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client ne pourra disposer desdites marchandises en vue de leur revente ou de leur incorporation. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propreté ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

article 16

paiement et clause pénale

Le solde de la facture doit être réglée en totalité lors de la réception du chantier.

Par exception, et uniquement en cas de réserves, le client pourra conserver 3% du montant total TTC de la commande à titre de garantie. Cette somme sera alors réglée une fois la levée de réserves effectuée.

A défaut, notre Société se réserve le droit de réclamer une indemnité égale à 15% du solde dû après une mise en demeure de payer restée sans effets.

article 17

droit à l'image

Le client autorise notre Société à photographier ou à reproduire dans des documents publicitaires, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit (écrits, audio, télévisés…) sont bien immeuble, après intervention de notre Société et aménagements par l’acheteur, et ceci après que le client ait donné son accord exprès.

article 18

cnil

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (par exemple nom, adresse, tél). En cas de refus de la part du client de divulguer ses informations, notre Société ne pourra traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives (par exemple âge, sexe, activité, situation familiale). Les réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre Société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés et mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreurs des données le concernant.

article 19

médiation

Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation inscrit sur les listes de médiateurs et notamment le médiateur suivant : 

M. LE DELEGUE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE, Pôle associatif porte B – salle 10 – 1er étage, 71 Bld Aristide Briand 85000 La Roche sur Yon, consultation tous les mercredis ou aux Sables d’Olonne les 2ème et 4ème lundi du mois. 

Tel 0251367045

Le client est informé de ce que la saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.