conditions générales de vente
conditions générales de vente
et/ou de prestations de services
Généralités
I – Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services avec notre Société, le client reconnait avoir reçu de notre part, de manière lisible et compréhensible et sur support papier ou électronique, les informations précontractuelles prévues par l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment :
1) Les informations prévues aux articles L.111-1 et L111-2 du Code de la Consommation, et notamment :
a. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
b. Le prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1.
c. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
d. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numériques et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
2) Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles,
II –Notre société se réserve la possibilité, suivant sa charge de travail, de faire sous-traiter ses commandes auprès d’artisans sélectionnés et agréés par notre société, ce que le client accepte expressément.
article 1
applications des conditions générales - opposabilité des conditions générales
Le contrat conclu entre le client et de notre Société se compose nécessairement des conditions particulière (le devis) et des présentes Conditions générales (ci-après dénommées CG).
Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées et remises à chaque client pour lui permettre de passer commande en toutes connaissances de cause. En conséquence, tout contrat conclu entre le client et notre Société implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CG à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documents internes de fabrication ou études émis par notre Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir sur les CG. Toute condition contraire posées par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné d’un quelconque article des CG ne saurait s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.
En revanche, les conditions particulières (le devis) sur lesquelles le client et notre Société ont donné leur accord prévalent sur les conditions générales. Toutes contradictions et/ou incohérence entre les clauses des conditions particulières et les clauses des conditions générales s’interprètent au bénéfice des conditions particulières.
article 2
devis et plans
article 3
conclusion du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation par notre Société de la commande effectuée par le client toute commande du client est effectuée sous réserve de faisabilité technique et après vérification d’un technicien sur place. L’acceptation du devis et/ou la lettre de confirmation de commande du client correspond au seul enregistrement de cette dernière. Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable. L’acceptation d’un projet n’est donc effective qu’après validation de notre bureau d’études et passage du métreur.
La commande n’est définitive vis-à-vis de notre Société qu’une fois que le technicien du bureau d’études et le métreur ont donné leur accord. Si l’un des deux estime que le projet initial n’est pas viable, une solution technique sera recherchée. Dans le cas où les dimensions spécifiées lors de la commande venaient à être modifiées suite au passage du métreur, le prix pourra être révisé et un avenant devra être signé. Il est précisé néanmoins que la Société se réserve le droit de ne pas modifier le bon de commande signé par le client après la prise de côtes dès les dimensions relevées restent dans les tolérances de +/- 100 millimètres par rapport aux cotes figurant le devis et dès lors que le prix de la commande ne varie pas du fait des variations de dimensions, ce qui le client accepte expressément. En l’absence de solution ou à défaut d’accord du client pour cette évolution, notre Société sera déliée de tout engagement et de toutes obligations à l’égard du client.
En ce cas l’acompte versé par le client sera restitué dans les meilleurs délais.
En revanche, le client est quant à lui définitivement engagé après acceptation du devis et, s’il est applicable, après expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (1 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de notre Société.
Une fois conclu, le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation Mentionné au 2° du I de l’article L.121-17.
article 4
prix - validité
article 5
délais - livraison
- Date de versement de l’acompte initial
- Acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un prêt.
- Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- De modifications apportées à la commande ou au programme des travaux,
- De retard des autres corps d’état,
- De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de notre entreprise ou l’un de nos fournisseurs, épidémie, arrêt de transports, incendie, inondations etc.
article 6
conditions de paiement
- 50% à titre d’acompte lors de la formation du contrat définitif et après l’expiration du délai de rétractation légal.
- 50% à réception des travaux.
Ou bien en cas de chantier particulier :
- 50% à titre d’acompte lors de la formation du contrat définitif et après l’expiration du délai de rétractation légal.
- 40% à la livraison du matériel (à remettre aux poseurs)
- 10% à réception des travaux.
article 7
renonciation de l'acheteur
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
- De réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Le client informe notre Société de sa décision de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai susvisé le formulaire de rétraction.
Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il doit l’indiquer à notre Société de manière expresse par écrit et sur papier ou sur support durable.
Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à notre Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5.
article 8
modification ou annulation de commande
article 9
modification de la situation de l'acheteur
article 10
garanties
Code de la consommation
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
- D’usure ou vieillissement normal du produit,
- De défauts dus au non-respect des règles d’entretien dans la notice fournie avec la facture,
- De détérioration qui proviendrait d’une utilisation incorrecte (chocs, manque de soin, mauvaise manipulation, application de produits inadaptés…),
- D’intervention d’un tiers non-agréé par notre Société,
article 11
assurance
article 12
exécution et réception des travaux
article 13
conformité
article 14
cas fortuit et force majeure
article 15
réserve de propriété
article 16
paiement et clause pénale
Le solde de la facture doit être réglée en totalité lors de la réception du chantier.
Par exception, et uniquement en cas de réserves, le client pourra conserver 3% du montant total TTC de la commande à titre de garantie. Cette somme sera alors réglée une fois la levée de réserves effectuée.
A défaut, notre Société se réserve le droit de réclamer une indemnité égale à 15% du solde dû après une mise en demeure de payer restée sans effets.
article 17
droit à l'image
article 18
cnil
article 19
médiation
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation inscrit sur les listes de médiateurs et notamment le médiateur suivant :
M. LE DELEGUE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE, Pôle associatif porte B – salle 10 – 1er étage, 71 Bld Aristide Briand 85000 La Roche sur Yon, consultation tous les mercredis ou aux Sables d’Olonne les 2ème et 4ème lundi du mois.
Tel 0251367045
Le client est informé de ce que la saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.